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le pacs pacs : les informations dédiées au pacs le-pacs.fr est un site 100% informatif et gratuit entièrement dédié au pacs . de nombreuses rubriques sont présentes afin d'aborder le pacs dans tous ces domaines. si vous vous posez ce genre de questions : "qu'est ce que le pacs ?", "comment se pacser ?" ou même "pourquoi se pacser ?", ce site est fait pour vous. en effet, vous saurez les démarches concernant le pacs, les avantages et les inconvénients à l'aide de nos dossiers, conseils et informations pratiques. vous y découvrirez les chiffres et des contrats pacs entièrement préparés. qu'est ce que le pacs ? le pacs ou pacte civil de solidarité est un contrat . il est conclu entre deux personnes physiques majeures. instauré depuis le 15 novembre 1999, il permet à deux personnes d'organiser leur vie commune sans être obligées de se marier. il se situe entre le mariage et le concubinage et est régi par les dispositions « du pacte civil de solidarité et du concubinage » du code civil français, livre ier, titre xii, articles 515-1 à 515-7. comment se pacser ? tout d'abord, les personnes souhaitant conclure un pacs doivent être majeures (les majeurs sous tutelle sont interdits), ne pas être mariées ou posséder un pacs avec une autre personne, et ne doivent posséder aucun lien de parenté (frères, soeurs, tante, oncle...) entre elles. depuis le 1er janvier 2007, il est relativement simple de conclure un contrat de pacs. en effet, il suffit de se rendre au greffe du tribunal d'instance accompagné de votre conjoint(e) muni des pièces suivantes pour chaque futur pacsé : une pièce d'identité. une copie intégrale de son acte de naissance. attestation sur l'honneur qu'il n'y a pas de liens de parenté ou d'alliance quelconque avec l'autre partenaire empêchant le contrat de pacs. une attestation sur l'honneur que vous fixez résidence commune dans le ressort géographique du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe. un certificat attestant que vous n'avez pas conclu un pacs avec une autre personne (certificat de non pacs). celui-ci devra être délivré par le tribunal d'instance de votre lieu de naissance et devra être daté de moins de 3 mois avant l'enregistrement du pacs. les partenaires anciennement mariés (divorcés ou veufs) doivent présenter le livret de famille des unions précédentes. il faudra posséder une convention pacs appelée aussi contrat pacs. cette convention devra être rédigée en double exemplaire. vous pouvez retrouver nos modèles de conventions pacs disponibles gratuitement sur le site ou bien trouver également un modèle de convention pacs adapté à votre situation rédigé par des avocats sur le site de legalplace. il faut savoir que depuis le 1er janvier 2007, les biens demeurent la propriété exclusive du partenaire qui les a achetés. c'est une procédure purement administrative, il n'y a aucune cérémonie et elle est généralement très rapide (15 minutes) si tous les papiers sont en règle. pourquoi se pacser ? le pacs permet de mettre certains biens en communs. en effet, comme évoqué ci-dessus, depuis le 1er janvier 2007 il existe une séparation des biens de partenaires. cependant, ceux-ci peuvent décider à travers la rédaction de leur convention de pacs, de partager certains biens personnels. les partenaires feront l'objet d'une imposition commune sur les revenus perçus. retrouvez aussi d'autres avantages du pacs . tweet infos pacs accueil pacs convention pacs avantages pacs inconvénients pacs droits et devoirs du pacs dissolution du pacs succession pacs les chiffres du pacs comparatif pacs / mariage bague pacs livres pacs d'autres informations sur le pacs avec guide-pacs.com © 2018 © le-pacs.fr 2018 - tous droits reservés -

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Informations Whois

Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

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%% This is the AFNIC Whois server.
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%% complete date format : DD/MM/YYYY
%% short date format : DD/MM
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registrar: TLD Registrar Solutions Ltd
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address: Level 1
address: EC2R 6AR LONDON
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remarks: While the registrar knows him/her,
remarks: this person chose to restrict access
remarks: to his/her personal data. So PLEASE,
remarks: don't send emails to Ano Nymous. This
remarks: address is bogus and there is no hope
remarks: of a reply.
remarks: -------------- WARNING --------------
registrar: TLD Registrar Solutions Ltd
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changed: 25/11/2015 nic@nic.fr
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source: FRNIC


  REFERRER http://www.nic.fr

  REGISTRAR AFNIC

SERVERS

  SERVER fr.whois-servers.net

  ARGS le-pacs.fr

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DISCLAIMER
%
% This is the AFNIC Whois server.
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% complete date format : DD/MM/YYYY
% short date format : DD/MM
% version : FRNIC-2.5
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% Rights restricted by copyright.
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% Use '-h' option to obtain more information about this service.
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% RL Net [##########] - RL IP [#########.]
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  REGISTERED yes

ADMIN

  HANDLE ANO00-FRNIC

  TYPE PERSON

  CONTACT Ano Nymous

REMARKS
-------------- WARNING --------------
While the registrar knows him/her,
this person chose to restrict access
to his/her personal data. So PLEASE,
don't send emails to Ano Nymous. This
address is bogus and there is no hope
of a reply.
-------------- WARNING --------------

  SPONSOR TLD Registrar Solutions Ltd

  CHANGED 2015-11-26

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  OBSOLETED NO

  ELIGSTATUS ok

  ELIGDATE 26/11/2015 12:15:48

  SOURCE FRNIC

TECH

  HANDLE IB3441-FRNIC

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  CONTACT INTERNET-BS

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Internet.bs Corp.
98 Hampshire Street
N4892 Nassau
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  SOURCE FRNIC

OWNER

  HANDLE ANO00-FRNIC

  TYPE PERSON

  CONTACT Ano Nymous

REMARKS
-------------- WARNING --------------
While the registrar knows him/her,
this person chose to restrict access
to his/her personal data. So PLEASE,
don't send emails to Ano Nymous. This
address is bogus and there is no hope
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  SPONSOR TLD Registrar Solutions Ltd

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  SOURCE FRNIC

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  SPONSOR TLD Registrar Solutions Ltd

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  CREATED 2009-01-08

  CHANGED 2016-12-20

  SOURCE FRNIC

  HANDLE NSL55873-FRNIC

NSERVER

  NSA.PLANETHOSTER.NET 199.188.223.10

  NSB.PLANETHOSTER.NET 85.236.159.10

  NSC.PLANETHOSTER.NET 185.22.111.10

  NAME le-pacs.fr

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